Interview de Reiner Hoffmann, secrétaire général adjoint de la CES

Question : Pourquoi la révision longuement attendue de la directive CEE n’est toujours pas réalisée ? Qu'est-ce qui coince ?

Hoffmann : Il y a trois raisons essentielles: d'un côté, la commission européenne n'a toujours pas engagé la 2eme procédure de consultation de la révision de la directive CEE. Ceci s'explique par la résistance actuelle à l'intérieur de la commission à développer des initiatives légales en matière du travail et du social. La deuxième raison est que BusinessEurope émet des fortes réserves quant à la révision de la directive CEE, officiellement ils ne voient pas l’utilité. Troisièmement, la plupart des pays membres ne sont pas euphoriques à écrire ce sujet sur leurs drapeaux. Au contraire, avec la Grande-Bretagne, nous avons au moins un pays membre disposé à organiser un blocage de minorité le cas échéant.

Question : Comment expliquez-vous que malgré la directive, il y a des comités d’entreprises européens que dans seulement un tiers des environ 2.300 entreprises ?

Hoffmann : C'est juste, mais il faut dire qu’en raison de leur taille, ces 800 entreprises couvrent bien deux tiers des travailleurs concernés.

Question : Que fait la CES pour que cela change ?

Hoffmann : Nous sommes actuellement occupés à avoir un aperçu du nombre de négociations en cours. Mais bien sûr, il faut aussi balayer devant sa porte. Après tout, dans le cas d'une constitution, les travailleurs et les syndicats doivent être eux-mêmes actifs. Pour nous, cela signifie clairement qu’il faut intensifier notre engagement. Au congrès de la CES à Séville nous nous sommes entre autres mis d'accord de mener campagne avec le but d’augmenter significativement le nombre de CEE au cours des quatre prochaines années. Pour y arriver, nous allons collaborer avec les Fédérations syndicales européennes et les syndicats dans les pays membres.

Question : Quelles sont les revendications centrales pour la révision de la directive ?

Hoffmann : Nos revendications commencent déjà à la constitution du CEE. La durée de négociation de trois ans est beaucoup trop longue. Quelques entreprises abusent de ce délai pour empêcher l’institution rapide d’un CEE. Nous savons, que les structures d'une entreprise peuvent complètement changer sur trois ans suite à des rachats ou des cessions. Cela engendre tout le temps d'autres retards. Pour cette raison, la durée de négociation devrait être réduite de six mois à au maximum 12 mois.

Une autre demande centrale est celle d'une définition précise de ce qu’il faut entendre par information et par consultation. La définition donnée dans le cadre de la société anonyme européenne constitue une mire pour nous. Il faut s’assurer que l’information et les consultations se font à temps, donc avant que les décisions contraignantes ne soient prises dans l'entreprise. Ce n’est que de cette manière que les CEE peuvent essayer d'agir efficacement sur les décisions d'entreprise pour empêcher les conséquences négatives pour les travailleurs ou au moins les minimiser. Optimiser la fréquence des séances et la qualité des conditions de travail des CEE est un autre domaine essentiel. À l'avenir, le standard doit être fixé à deux séances de CEE par an pour les représentants des travailleurs. Il s'agit de former également des comités qui peuvent effectuer des séances autonomes ensuite pour approfondir les sujets entre les séances du CEE. Au niveau de la qualité du travail, nous voyons la nécessité qu’à l'avenir les employeurs financeront des experts externes, car le besoin en expertise augmente inévitablement dans des cas de restructurations plus complexes.

Mais il faut également faire plus dans le domaine de la qualification, un membre du CEE peut remplir sa tâche plus efficacement s'il a le droit de participer à des formations. Les compétences en langues étrangères doivent être encouragées en particulier. Un élément essentiel est aussi la reconnaissance par les syndicats qui ont une fonction de soutien et de coordination importante pour nous.

Last but not least, nous trouvons que le seuil fixé à 1.000 travailleurs n’est plus d’actualité. Depuis l'élargissement de l’Union européenne, le nombre d’entreprises transfrontalières avec moins de 1000 travailleurs a énormément augmenté. Il est impossible d’interdire le droit à l'information et à la consultation à des travailleurs dans des petites entreprises actives à échelle européenne. Après la Charte européenne des droits fondamentaux, ceci doit être un droit fondamental pour tous les travailleurs.

Question : À partir de quand peut-on s'attendre à une révision de la directive ?

Hoffmann : La pression sur la commission européenne a considérablement augmenté. Le Parlement européen a à plusieurs reprises invité la Commission à enfin mettre ses propositions de révision sur la table. Dans une prise de position, le Comité économique et social européen, qui est constitué à un tiers de représentants des travailleurs, a presque à l’unanimité réclamé la vérification de la directive. Dans la pratique quotidienne, nous vivons de plus en plus fréquemment les limites de la directive, la pression s'accroît donc aussi de la part des entreprises. En fin de compte, il est important de donner un signe clair, il faut montrer que l'Union européenne n'est pas seulement avantageuse à l'économie et à la compétitivité. Elle doit émettre des signaux clairs à destination des gens. Ce qui signifie entre autres que l'on renforcera des droits des travailleurs. Cela jouera un grand rôle pour les élections du Parlement européen en 2009. La Commission serait bien conseillée de devenir active encore cette année et de faire une proposition concrète pour que la révision puisse encore adoptée au Conseil des ministres des Affaires sociales et du Travail avant les élections du Parlement européen.


Reiner Hoffmann , 52 ans, a été élu secrétaire général adjoint de la CES en mai 2003 à Prague et il a été confirmé dans cette fonction au congrès de Séville en mai 2007. Avant, il était directeur de l'Institut syndical européen (ISE), également à Bruxelles. Avant d’être à Bruxelles, il a travaillé jusqu'en 1994 pendant plus de dix ans à la Fondation Hans – Böckler en tant qu’économiste-sociologue. Il est membre de la Fédération allemande de la chimie (IG BCE).


L'interview a été réalisé par Bernhard Stelzl le 9 août 2007.