Question : Pourquoi la révision longuement attendue de la directive CEE n’est toujours pas réalisée ? Qu'est-ce qui coince ?

Hoffmann : Il y a trois raisons essentielles. Premièrement, la Commission européenne n'a toujours pas engagé la deuxième procédure de consultation de la révision de la directive. Ceci s'explique par la résistance actuelle à l'intérieur de la Commission à développer des initiatives légales en matière du travail et du social. D'autre part la confédération patronale européenne BusinessEurope émet des fortes réserves quant à la révision de la directive CEE, officiellement ils ne voient pas l’utilité. Troisièmement, la plupart des pays membres ne sont pas euphoriques à écrire ce sujet sur leurs drapeaux. Au contraire, avec la Grande-Bretagne, nous avons au moins un pays membre disposé à organiser un blocus minoritaire le cas échéant.

Question : Comment expliquez-vous que malgré la directive, il n'y a des comités d’entreprises européens que dans un tiers des environ 2.300 entreprises ?

Hoffmann : C'est juste, mais il faut dire qu’en raison de leur taille, ces 800 entreprises couvrent bien deux tiers de tous les travailleurs concernés.

Question : Que fait la CES pour que cela change ?

Hoffmann : Nous sommes actuellement occupés à avoir un aperçu du nombre de négociations en cours. Mais bien sûr - il faut aussi balayer devant sa porte. Après tout, dans le cas d'une fondation, les employés et les syndicats doivent être eux-mêmes actifs. Pour nous, cela signifie clairement qu’il faut intensifier notre engagement. Au congrès de la CES à Séville nous nous sommes entre autres mis d'accord de mener campagne avec le but d’augmenter significativement le nombre de CEE au cours des quatre prochaines années. Pour y arriver, nous travaillons ensemble étroitement avec les fédérations syndicales européennes et les syndicats dans les pays membres.

Question : Quelles sont les revendications centrales pour la révision de la directive ?

Hoffmann : Nos revendications commencent déjà à l'établissement du CEE. La période de négociation de trois ans est beaucoup trop longue. Quelques entreprises abusent ce délai pour empêcher l’institution rapide d’un CEE. Les structures d'une entreprise peuvent complètement changer sur trois ans suite à des rachats ou des cessions. Cela engendre tout le temps d'autres retards. Pour cette raison, la durée de négociation devrait être réduite de six à au maximum douze mois.

Une autre demande centrale est celle d'une définition précise de ce qu’il faut entendre par information et par consultation. La définition donnée dans le cadre de la société anonyme européenne constitue une mire pour nous. Il faut s’assurer que les informations et les consultations se font à temps, donc avant que les décisions contraignantes ne soient prises dans l'entreprise. Ce n’est que de cette manière que les CEE peuvent essayer d'agir de manière efficace sur les décisions de la direction pour empêcher les conséquences négatives pour les travailleurs ou au moins les minimiser. La fréquence des réunions et la qualité des conditions de travail des CEE est un autre domaine essentiel. À l'avenir, le standard doit être fixé à deux réunions du CEE par an pour les élus. Il est avant tout nécessaire qu'on puisse former des comités spéciaux qui peuvent effectuer des réunions autonomes pour approfondir les sujets entre les sessions du CEE. Qualitativement, nous constatons la nécessité qu’à l'avenir les employeurs financeront des experts externes, car le besoin en expertise augmente inévitablement dans des cas de restructurations plus complexes.

Mais il faut également se produire plus dans le domaine de la qualification. Un membre du CEE peut remplir sa tâche plus efficacement s'il a le droit de participer à des manifestations de formation. Les compétences en langues étrangères doivent être encouragées en particulier. Un élément essentiel pour nous est aussi la reconnaissance des syndicats qui ont une fonction de soutien et de coordination importante.

Last but not least, nous trouvons que le seuil fixé à 1.000 travailleurs n’est plus d’actualité. Depuis l'élargissement de l’ Union européenne, le nombre d’entreprises transfrontalières avec moins de 1.000 travailleurs a énormément augmenté. Il est impossible d’interdire le droit à l'information et à la consultation à des travailleurs dans des petites entreprises actives à échelle européenne. Après la Charte européenne des droits fondamentaux, ceci est un droit fondamental pour tous les travailleurs.

Question : À partir de quand peut-on s'attendre à une révision de la directive ?

Hoffmann : La pression sur la Commission européenne a considérablement augmenté. Le Parlement européen a invité la Commission à plusieurs reprises à enfin mettre ses propositions de révision sur la table. Dans une prise de position, le Comité économique et social européen, qui est constitué à un tiers de représentants patronals, a réclamé la vérification de la directive. Et dans la pratique quotidienne, nous vivons de plus en plus fréquemment les limites de la directive CEE, la pression s'accroît donc aussi dans les entreprises. En fin de compte, il est important aussi de donner un signe clair, il faut montrer que l'Union européenne n'est pas seulement avantageuse à l'économie et à la compétitivité. Elle doit émettre des signaux clairs à destination des gens. Ce qui signifie entre autres que l'on renforcera des droits des travailleurs. Cela jouera un grand rôle pour les élections du Parlement européen en 2009. La Commission serait bien conseillée de devenir active encore cette année et de faire une proposition concrète pour que la révision puisse encore adoptée au Conseil des ministres des Affaires sociales et du Travail avant les élections.


Reiner Hoffmann était le secrétaire général adjoint de la CES entre 2003 et 2009. Avant, il était directeur de l'Institut syndical européen (ISE). Avant d’être à Bruxelles, il a travaillé jusqu'en 1994 pendant plus de dix ans à la Fondation Hans – Böckler en tant qu’économiste-sociologue. Il est membre de la Fédération allemande de la chimie (IG BCE).


L'interview a été réalisé par Bernhard Stelzl le 9 août 2007.