Législation

1. Directives et Règlements de l'UE

	Directive sur les comités d'entreprise européens (CEE)
	Extension de la directive sur le CEE au Royaume-Uni
	Extension de la directive sur le CEE à Bulgarie et Roumanie
	Règlement relatif au statut de la société européenne (SE)
	Directive complétant le statut de la SE : implication des travailleurs
	Directive sur l'information et la consultation
	Directive sur les licenciements collectifs
	Directive sur le transfert d'entreprises
	Autres directives sur le droit du travail

2. Transposition nationale de la directive sur le CEE

	Allemagne
	Autriche
	Belgique
	Bulgarie (disponible seulement en langue anglaise)
	Chypre (disponible seulement en langue anglaise)
	Danemark
	Espagne
	Estonie (disponible seulement en langue anglaise)
	Finlande
	France
	Grèce
	Hongrie (disponible seulement en langue anglaise)
	Irlande
	Italie (disponible seulement en langue italienne)
	Lettonie (disponible seulement en langue anglaise)
	Liechtenstein (disponible seulement en langue allemande)
	Lithuanie (disponible seulement en langue anglaise)
	Luxembourg
	Malte (disponible seulement en langue anglaise)
	Pays-Bas
	Norvège
	Pologne (disponible seulement en langue anglaise)
	Portugal
	Roumanie (disponible seulement en langue anglaise)
	Royaume Uni (disponible seulement en langue anglaise)
	Slovaquie (disponible seulement en langue anglaise)
	Slovénie (disponible seulement en langue anglaise)
	Suède
	Suisse (expertise juridique)
	Tchéquie (disponible seulement en langue anglaise)

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