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Législation

Foto Foto 1. Directives et règlements de l'UE

Directive sur les comités d'entreprise européens (CEE)
(ancienne directive sur le CEE de 1994, valable jusqu'au 4 juin 2009)
Extension de la directive sur le CEE au Royaume-Uni
(15 décembre 1997)
Extension de la directive sur le CEE à Bulgarie et Roumanie
(valable à partir du 1er janvier 2007)
Directive sur les comités d'entreprise européens (CEE)
(nouvelle directive sur le CEE de 2009, valable à partir du 5 juin 2009)
Règlement relatif au statut de la société européenne (SE)
Directive complétant le statut de la SE : participation des travailleurs
Directive sur l'information et la consultation
Directive sur les licenciements collectifs
Directive sur le transfert d'entreprises
Directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
Autres directives en droit du travail


2. Transposition nationale de la directive sur le CEE

En ce moment la transposition nationale s'appuie toujours sur l'ancienne directive CEE. Les nouvelles lois de transposition entreront en vigueur dans les différents pays seulement après l'expiration du délai de transition en juin 2011.

Vous trouvez ces textes sur notre site anglophone ou site germanophone.



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