Interview du commissaire européen Vladimír Špidla

Question : Quel rôle joue la directive CEE pour le nouveau programme de travail de la commission européenne et pour vous en tant que commissaire de l’emploi, des affaires sociales et l’égalité des chances ?

Špidla : Déposer une proposition de révision de la directive sur les comités d'entreprise européens est une des priorités de la commission pour 2008. Pour moi personnellement, et pour la commission, nous accordons une grande importance aux comités d'entreprise européens, particulièrement pour l'anticipation et l’accompagnement de restructurations et le développement de partenariat européen au niveau de l'entreprise. Il y a actuellement environ 850 CEE en Europe, couvrant 14,5 millions de travailleurs - un nombre considérable !

Là où ils sont actifs, les CEE contribuent à améliorer la gestion dans de grandes entreprises transnationales - un facteur de clé pour leur compétitivité durable. Nous savons cependant que les CEE ne sont pas correctement informés et entendus dans de nombreux cas de restructurations. Nous savons aussi qu'il y a quelques ambiguïtés juridiques dans l'application de la directive, particulièrement en ce qui concerne la relation entre des niveaux nationaux et transnationaux du dialogue et les conséquences de fusions et de reprises d'entreprise. Je suis pareillement convaincu que nous devons trouver des voies efficaces pour assurer une audition et une information ponctuelle et efficace des travailleurs et pour améliorer le dialogue social au niveau de l'entreprise. Pour le bien-être à la fois des travailleurs et des d'entreprises.

Question : La commission veut commencer une autre consultation sur la révision de la directive CEE. Quelles sont les raisons les plus importantes pour les auditions et quel accent met la commission à l'intérieur de ce processus ?

Špidla: Une proposition de directive CEE remaniée aurait comme buts, de garantir l'efficacité du droit à l’information et à la consultation transnationale, ainsi qu’une plus grande cohérence des outils juridiques communautaires et de résoudre les problèmes observés et les ambiguïtés juridiques. Pour cette raison, je ferai la proposition à la commission de commencer la révision de la directive CEE - la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux - tôt en 2008, ce qui est une condition préalable pour une directive améliorée. Dans le cadre de ce processus, les syndicats et les associations d’employeurs seront en mesure de faire part de leurs opinions, avant que la proposition ne soit présentée par la commission devant le Parlement européen et au conseil.

Je viens juste de décrire les problèmes dont nous voulons nous occuper, principalement des défauts pour une audition efficace et des ambiguïtés juridiques. Nous devons aussi prendre en considération, que l'environnement législatif de la participation des travailleurs s'est fortement développé à travers l’adoption d'une série de directives au cours des dernières années, dont la directive 2002/14/CE qui a fixé un cadre général à l'information et l'audition des travailleurs, dans la communauté européenne.

Question : Quel cadre temporaire serait réaliste pour la révision de la directive CEE ?

Špidla: Nous projetons la présentation de l'ébauche de directive CEE remaniée, dès que la consultation des partenaires sociaux sur le contenu prévu et l’appréciation des conséquences est terminée. Ceci prendra quelques mois, mais nous devons avoir le processus derrière nous en 2008. Dès que le projet de loi est accepté par la commission, le procédé de législation commence. Il est difficile de prédire combien de temps cela prendra jusqu'à ce que le Parlement européen et le conseil se soient mis d'accord sur la loi. J'espérerais que nous pouvons voir un résultat définitif au cours de l'année 2009.

Question : Quelles seraient les autres mesures pour assurer la réalisation de la directive révisée ?

Špidla : L'application et l'imposition du droit communautaire concernent beaucoup d'acteurs - les institutions européennes, les pays membres avec les autorités et tribunaux locaux et régionaux. La commission adopta récemment une communication « Une Europe des résultats - utilisation du droit communautaire » , qui propose des voies pour améliorer l'application du droit communautaire.

Mais, nous ne sommes pas encore au point de mettre en application la directive révisée, nous sommes dans la phase d’ébauche. Nous pensons que les problèmes actuels du travail de CEE sont plutôt liés à des pratiques inopportunes des entreprises et des défauts de la directive actuelle, qu'à l'omission de pays membres de transposer la directive. Pour cette raison, la révision devrait viser les défauts identifiés dans les directives et assurer l'efficacité de droits transnationaux à l'information et à la consultation.

Mais, vous savez qu'il ne s'agit pas seulement de lois. Le changement commence dans la tête. Si nous voulons en faire un succès pour les travailleurs et l'économie européenne, les choses doivent changer au niveau de l'entreprise. Pour cette raison, une approche pratique et l'échange de « meilleures pratiques » entre les partenaires sociaux seront décisifs.

Question : Quel rôle jouent d'autres directions générales comme la direction générale (DG) « Entreprises et industrie » dans le processus de révision ?

Špidla : La commission travaille en collège. L'initiative à la révision de la directive CEE est une priorité pour la commission entière. Ceci a été récemment souligné par le président Barroso quand il parlait en séance plénière au Parlement européen. C‘est pour cette raison que le savoir-faire de toutes les directions générales importantes est utilisé et que la DG « Emploi » travaille en coopération étroite avec toutes les DG, surtout avec la DG « Entreprises et industrie ».

Par exemple : la révision des directives de CEE est aussi un élément noyau de la dimension sociale du marché intérieur que l'on retrouve dans la nouvelle communication de la commission « Un marché intérieur pour l'Europe du 21e siècle ». En plus : changer des directives pour les rendre plus efficaces fait partie des règles générales de « better regulation » qui déterminent les actes de la commission entière. En ce qui concerne les services de la commission : des consultations entre les services généraux précèdent toutes les initiatives et l’appréciation des conséquences inclut aussi différentes directions générales.


Vladimír Špidla était président du parti social-démocrate, ministre de l’emploi et des affaires sociales et ministre-président de la République tchèque. Depuis 2004, il est membre de la commission européenne.
→ Des informations supplémentaires sur la personne

L'interview réalisée par Kathleen Kollewe le 17 décembre 2007.