Les comités d’entreprise des sociétés exerçant des activités à l’échelon européen ont le droit d’exiger des
informations, qui sont nécessaires pour la création d’ un comité d’entreprise européen. Ce devoir d’information a été
confirmé à nouveau par la Cour de justice européen par décision du 15 juillet 2004 après avoir déjà rendu deux jugements
similaires.
L’entreprise
ADS Anker, fabricant de systèmes de caisses d’enregistrement, refuse de transmettre à son comité
d’entreprise allemand des informations indispensables pour mettre en place la création d’un comité d’entreprise européen.
Le siège social principal se trouve à Bolton (Grande-Bretagne), la centrale allemande se situant à Bielefeld. La
maison-mère de ADS Anker a son siège en Suisse. Après que le tribunal du travail allemand compétent ait soumis le cas à la
Cour de Justice Européen pour décision préalable, celui-ci a pris une décision de justice en faveur du comité
d’entreprise le 15 juillet 2004. L’énoncé du jugement est le suivant :
La directive sur le CEE veut assurer, que les employés d’une entreprise opérant au niveau européen soient informés ou
consultés de manière appropriée. Un comité d’entreprise européen peut soutenir la réalisation de cet objectif. Afin que
les salariés puissent en général vérifier s’ils ont un droit à l’aménagement d’un comité d’entreprise européen, ceux-ci
ont besoin au préalable de renseignements sur le nombre total des salariés, leur répartition dans les différents pays
membres de l’ Union Européenne, les différentes entreprises du groupe ainsi que les adresses des représentants des
salariés dans les autres pays.
Si la direction centrale de l’entreprise se situe dans un pays tiers et qu’elle n’a pas nommé un interlocuteur dans aucun
des pays membres de l’ Union Européenne, alors la direction de l’entreprise dont le nombre de salariés est le plus élevé,
est obligée de mettre à disposition tous les renseignements et moyens nécessaires à l’institution du comité d’entreprise
européen. Les autres sociétés opérant dans la Union Européenne ont le devoir, de transmettre toutes les informations à
l’entreprise la plus importante.
Le cas Kühne + Nagel
On retrouve une situation comparable dans la société de transport
Kühne + Nagel, où les représentants des
salariés tentent en vain depuis 1996 de créer un comité d’entreprise européen. Là également la société-mère est implantée
en Suisse. En janvier 2004, la Cour de justice européen confirmait expressément le devoir de l’entreprise d’informer
obligatoirement les représentants des salariés. Le tribunal fédéral du travail allemand se rallia à cette décision le 29
juin 2004.
Signification de ces jugements
Dans les deux cas la direction du groupe se situe en Suisse. Mais ces jugements ont une signification similaire pour des
entreprises, dont le siège social se situe aux Etats-Unis, au Japon ou dans un autre pays.
|
An autre cas: Bofrost
L’entreprise
Bofrost, réputée pour ses produits surgelés, avait refusé de transmettre des informations au comité
d’entreprise sur la structure de l’entreprise à l’étranger. A la suite de la décision de la Cour de justice européen en
mars 2001 d’accorder un droit d’information détaillé au comité d’entreprise, pour pouvoir préparer la création d’un
comité d’entreprise européen, le tribunal fédéral du travail allemand confirma cette décision par jugement prononcé le 30
mars 2004.
