La révision de la directive sur le CEE

En 1999, la directive sur le comité d’entreprise européen (CEE) devraient être remaniées. Mais la Commission européenne engagea le procédé de révision seulement en avril 2004 et la deuxième phase des consultations commençait en mars 2005. Une étude de l'université de Manchester avec l'enquête de plus de 400 élus aux comités d'entreprise européens, présenté en novembre 2005, montrait de nouveau le besoin d'agir de la part du législateur. En septembre 2006, le Comité économique et social européen (CESE) se prononçait en faveur d'une révision de la directive avec majorité et mettait la Commission européenne sous pression avec cela.

L’historique

La directive encore valable date de l’année 1994 et prévoyait dans l’article 15 un nouvel examen dès 1999. Cette question avait une haute priorité pour les syndicats et c’est pourquoi la Confédération européenne des syndicats (CES) avait déjà présenté en décembre 1999 des propositions de modification du texte de la directive.

Sur le thème « vers plus d’influence », la CES a organisé en novembre 2002 une conférence à Århus en Danemark, à laquelle ont participé plusieurs centaines d'élus aux CEE ainsi que des responsables syndicaux aux CEE en provenance de toute l’Europe. Il fut discuté du rôle des comités d’entreprise européens vis-à-vis des restructurations ainsi que de l’amélioration des procédures d’information et de consultation et la mise en application juridique des droits du CEE. Le compte-rendu de la conférence répertorie un grand nombre de cas typiques et résume les discussions, qui y ont eu lieu.

Compte-rendu de la conférence des comités d’entreprise européens de Århus (Novembre 2002)

Lors de cette conférence, la Commission Européenne avait annoncé une vérification de la directive sur le CEE. Celle-ci voulait d’abord attendre le point de vue du Comité Économique et Social Européen (CESE) sur la mise en pratique de la directive jusqu’alors valable. Le CESE est un organe consultatif de l’Union Européenne composé de représentants des employeurs, des salariés et d’autres groupes. C’est pourquoi cette prise de position, qui est prête depuis septembre 2003, ne peut être qu’un compromis des différents intérêts et ne peut fournir qu’un aperçu neutre sur le sujet. Malgré tout ce document fut la première étude de la directive sur le CEE depuis 1994, qui ait été menée par les employeurs et les syndicats en commun.

Avis du Comité économique et social européen (Septembre 2003)

Cet avis n’a en rien modifié des interprétations foncièrement différentes. Alors que les syndicats exigent une extension des droits d’information et de consultation du comité d’entreprise européen, les employeurs bloquent toute modification. Ainsi la Fédération européenne des employeurs de l’industrie métallurgique et électrique est d’avis, qu’une révision de la directive sur le CEE en rapport avec l’élargissement de l'Union Européenne est trop précoce et pas indispensable.

Position des Employeurs de l’industrie métallurgique sur la révision de la directive des CEE (Novembre 2003 - disponible seulement en anglais)

La Confédération européenne des syndicats (CES) a précisé en février 2004 ses exigences pour la modification de la directive sur le CEE dans un document constitué de 26 points. Ce document comporte des aspects importants quant à l’amélioration du travail du comité d’entreprise européen mais est considéré par beaucoup comme un « souhait pieux », si l’on considère les relations de force politiques. Certaines voix au sein des syndicats souhaiteraient se concentrer seulement sur quelques points afin d’obtenir une modification plus efficace que d’exiger trop d’amendements, avec lesquels on ne pourrait que bloquer les négociations avec les fédérations d’employeurs.

Document sur la stratégie de la Confédération européenne des syndicats (Février 2004)

Le début de la procédure législative

Le 20 avril 2004 la Commission Européenne demandait aux partenaires sociaux - la CES et les confédérations patronales européennes - de prendre position officiellement et démarrait ainsi la procédure législative pour la révision de la directive sur le CEE. Un résumé des motifs de l’audience se trouve dans le communiqué de presse.

Audience de la Commission Européenne (20 avril 2004)

Les questions posées aux partenaires sociaux faisaient référence surtout :

comment il est possible d’utiliser parfaitement le potentiel des comités d’entreprise européens?

dans quelle direction l'Union Européenne peut-elle être active?

et surtout, quel rôle les partenaires sociaux peuvent-ils eux-mêmes jouer?

Avec cette dernière question, la Commission Européenne voulait sonder, si les partenaires sociaux voulaient présenter une proposition commune et indépendante pour une nouvelle version de la directive sur le CEE. Une invitation à de telles négociations avant 1994 était restée infructueuse, car les fédérations des employeurs - et tous en tête la britannique CBI (Confederation of British Industry) - estimaient qu’une directive sur le CEE était superflue. Entre-temps les réponses officielles des partenaires sociaux ont été obtenues :

Avis de la Confédération européenne des syndicats (CES) (19 mai 2004)

Avis de l’Union des Industries de l'Union Européenne (UNICE) (1 juin 2004 - disponible seulement en anglais)

Les employeurs se sont prononcés pour entamer des négociations avec les organisations syndicales, mais pas dans l’objectif de vouloir modifier le texte de loi. Il s’agit plutôt de développer des points d’orientation relatifs à des expériences pratiques ou des fils conducteurs pour les entreprises afin de mettre en pratique les directives existantes. C’est pourquoi la Commission Européenne a été invitée à annuler la deuxième série de consultations.

Le 23 juin 2004 les partenaires sociaux se mettaient d’accord lors d’une réunion commune pour discuter d’études de cas sur le travail des comités d’entreprise européens au cours de deux colloques. Ces « séminaires de partenaires sociaux » ont eu lieu le 23/24 septembre 2004 ainsi que le 27/28 octobre 2004 à Bruxelles. Les exemples de cas, qui y ont été présentés, étaient ensuite étudiés par un groupe de travail composé de six représentants des employeurs et de six représentants des syndicats. Le 1 mars 2005 un résumé était publié et le 17 mars 2005 une description précise des cas. Le comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES) a adopté une position syndicale le 15/16 mars 2005.

	Les résultats des séminaires des partenaires sociaux (1 mars 2005)
	Note de la CES sur les résultats des séminaires des partenaires sociaux (15/16 mars 2005)
	La description des études de cas (17 mars 2005 - disponible seulement en anglais)

Ouverture de la deuxième phase de consultation législative

C'était déjà le 27 septembre 2004 que le nouveau commissaire européen de l'emploi et des affaires sociales, Vladimír Špidla, se prononçait favorable à une révision de la directive sur le CEE lors d’une audience au Parlement Européen dans le cadre de sa nomination (photo). Après son entrée en fonction le 22 novembre 2004, Špidla déclare vouloir démarrer la deuxième phase de consultations dès que les résultats des séminaires des partenaires sociaux soient prêts.

Après que la Confédération européenne des syndicats (CES) demandait par écrit le 14 janvier 2005 à la Commission Européenne de faire accélérer la procédure législative (voir communiqué de presse), la Commission présentait le 31 mars 2005 un papier au sujet « restructurations et emploi », cela représente en même temps la deuxième phase des consultations à la révision de la directive sur le CEE.

Dans la communication consisté de 15 pages elle demandait aux partenaires sociaux

« à intensifier les travaux en cours et à engager une négociation en vue de conclure un accord entre eux sur les voies et moyens nécessaires pour promouvoir les meilleures pratiques dans le fonctionnement des comités d’entreprise européens afin d’améliorer leur efficacité et notamment en ce qui concerne leur rôle en tant que moteur du changement »

Communication de la Commission Européenne (31 mars 2005)

A la mi-juillet 2005, les partenaires sociaux prenaient position sur cela. La confédération patronale européenne UNICE représente toujours l'opinion, le procédé de législation ne soit ni souhaitable ni nécessaire. Par contre la Confédération européenne des syndicats (CES) voudrait le plus rapidement possible venir à l'adoption d'une directive améliorées sur le CEE et elle critique pour cette raison, qu'il manque de la part de la Commission Européenne une spécification de délai concrète et aucune proposition pour les contenus de la nouvelle directive ne fut faite par elle. En outre la CES critique
la combinaison des procédés de législation en ce qui concerne les deux sujets « comités d'entreprise européens » et
« restructurations », car un CEE ne s'occupe pas seulement des questions de restructuration, et restructuration n'est pas un sujet exclusif du CEE.

	Position de l’Union des Industries de l'Union Européenne (UNICE) (14 juillet 2005 - disponible seulement en anglais)
	Position de la Confédération européenne des syndicats (CES) (14/15 juillet 2005)

Le 26 janvier 2006, le Parlement Européen intervenait dans le débat. La Commission de l'emploi et des affaires sociales

« regrette que la deuxième phase de consultation sur le comité d'entreprise européen ne représente qu'une petite partie d'une vaste communication de la Commission, et invite la Commission ... à engager une deuxième phase de consultation appropriée permettant aux partenaires sociaux de négocier. »

Rapport de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen (26 janvier 2006)

Une demande de la Confédération européenne des syndicats (CES) fut abordée avec cela. Le rapport doit être adopté prochainement comme résolution en séance plénière du Parlement Européen. Si les partenaires sociaux se décident quand même à entamer des négociations, alors ils auront un délai de neuf mois pour le faire. Si cela aboutit à un accord mutuel, alors ce texte sera vraisemblablement la nouvelle directive sur le CEE à mettre en vigueur.

Au sommet social le 23 mars 2006 à Bruxelles les organisations syndicales et patronales européennes présentaient leur programme de travail commun pour les années 2006-2008 aux gouvernements des pays de l'UE. Bien des sujets comme le développement du dialogue social en Europe central et de l'Est ou le traitement des restructurations d'entreprise sont nommées dans cela, il manque un point décisif : La révision de la directive sur le CEE n'est pas mentionnée. Le même jour, la confédération patronale européenne UNICE présentait une étude qui montre le traitement des restructurations par des employeurs et des représentants du personnel dans différents pays.

	Compte-rendu du sommet social du 23 mars 2006
	Programme de travail des partenaires sociaux européens 2006-2008
	Rapport de UNICE sur les restructurations (23 Mars 2006 - disponible seulement en anglais)

Une nouvelle étude montre le besoin d'agir du législateur

Le 4 novembre 2005, Prof. Dr. Jeremy Waddington de l'université de Manchester présentait les premiers résultats d'un large examen à une conférence de la Confédération européenne des syndicats (CES) à Bruxelles. Sur l'ordre de plusieurs fédérations syndicales européennes, il avait demandé les problèmes qui se posent dans leur travail de CEE à plus de 400 élus de 196 comités d'entreprise européens de toutes les branches d'industrie de 24 pays. Cette étude devrait montrer où les comités d'entreprise européens sont dépendants de conditions de base et soutien améliorés.

Le règlement minimum d'information et de consultation comme fixé dans la directive de CEE n'est pas toujours rempli souvent dans la pratique - ainsi la déclaration clé de Prof. Waddington. Les objectifs du législateur au sujet d'information et de consultation dans des entreprises multinationales ne soient pas réalisés véritablement avec cela.

	Interview de Prof. Dr. Jeremy Waddington (effectué au bord de la conférence le 4 novembre 2005 à Bruxelles - en anglais)
	Résumé des résultats de recherche (21 pages, disponible seulement en anglais)

Le Comité économique et social européen demande la révision de la directive sur le CEE

Le Comité économique et social européen (CESE) a décidé le 13 septembre 2006 à Bruxelles un avis sous le titre « Les comités d'entreprise européens : un nouveau rôle pour promouvoir l'intégration européenne » initié par le côté syndical. Le texte contient la demande claire d'une révision de la directive sur le CEE, qu'est refusé par le côté patronal véhémentement. Pour cette raison la décision signifie une défaite âpre pour les fédérations patronales. Même si les décisions du CESE ne sont pas obligatoires, maintenant la Commission européenne est quand même sous pression politique de présenter un texte d'une directive changée.

Avis du Comité économique et social européen (13 septembre 2006)

Conséquences pour les CEE existants

Même en restant optimiste, il est probable que des modifications des directives aient peu d’influence sur les accords des CEE encore à négocier avant 2009. C’est pourquoi il est d’autant plus important d’adapter ou d’améliorer les accords en vigueur même sans un nouveau cadre juridique. De nombreux accords peuvent être résiliés ou modifiés. Avant 1996 on a pu constater, qu’il était possible d’avoir des résultats respectables sur une base volontaire avant la mise en vigueur des législations nationales sur le CEE.

Conférence de la CES à Barcelone La CES avait invité à une conférence sur le thème « Comités d’entreprise européens - en Europe et au-delà » du 29 juin jusqu’au 1 juillet 2004. Un large inventaire en 81 pages sur la révision de la directive sur le CEE y a été présenté. Téléchargement de la documentation (disponible seulement en anglais)

Notre service :

Les membres du réseau stages et consultation «euro-ce.org» sont à votre disposition, pour vous informer de la situation juridique lors de votre prochaine réunion du CEE et vous indiquer des possibilités d’améliorer votre accord sur le CEE. Lors d’un sondage pendant l’été 2004 parmi les membres allemands des CEE nous avons pu rassembler de nombreux points particulièrement importantes pour la pratique.

Inventaire des souhaits pour une modification de la directive sur le CEE (Sondage parmi des membres des CEE en été 2004, disponible seulement en anglais)